J.O. 57 du 9 mars 2005
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Décision du 18 février 2005 portant nomination de membres ayant voix consultative auprès de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : HASX0508140S
Le collège de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
Vu le décret no 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu la délibération du collège du 21 janvier 2005 ;
Vu les propositions formulées par les organisations syndicales nationales des fabricants et distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par les organisations syndicales nationales des prestataires de services mentionnés au même article ,
Décide :
Article 1
Sont nommés membres, avec voix consultative, de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en qualité de :
Représentants des fabricants et des distributeurs
de produits mentionnés à l'article L. 165-1
Membre titulaire : M. le docteur Avouac (Bernard).
Membre suppléant : Mme Corbin (Odile).
Représentants des prestataires de services
mentionnés à l'article L. 165-1
Membre titulaire : M. Divernet (Christophe).
Membre suppléant : M. le professeur Paramelle (Bernard).
Article 2
La durée de leur mandat est de trois ans.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2005.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos